Conditions générales de vente

Entre Terres et Vignes
E.I. Thierry FOURNAISE
13 rue du Général de Gaulle, 51310 CHATILLON-SUR-MORIN
SIRET 82833037300014

Pour régler votre séjour :

Si vous résidez en France : vous devez régler votre séjour  par virement bancaire .

(Le chèque de banque simple peut-etre utilisé si  la réception du  paiement  s'effectue au moins 60 jours avant votre arrivée; en cas de refus de celui-ci un autre paiement sera demandé: virement obligatoire. )

Si vous résidez à l'étranger : virement bancaire obligatoire

Votre contrat de location signé doit nous parvenir selon les modalités location en direct via internet (signature électronique) ou signé manuellement et envoyé par mail.

Attention au délai par voie postale.( Privéligiez le virement avec l'envoi par mail)

Une facture acquittée vous sera remise à la clôture de votre dossier de location soit par mail .

Les chèques vacances sont acceptés. Quelques explications sont nécéssaires pour leurs utilisations ; il est impératif de contacter le propriétaire. Attention sans accord préalable du propriétaire, ce mode de règlement est impossible. Le propriétaire accepte le règlement de 30% du séjour : Acompte  ( pour une réservation à plus de deux mois de l'arrivée). Il est impératif de respecter la date limite du paiement de l'acompte même par ce mode de règlement.

Article 1 - Durée du séjour

Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à la fin du séjour.

Article 2 - Responsabilité

Le propriétaire qui offre à un client des prestations est l'unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le propriétaire ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.

Le titulaire du contrat est responsable de la tenue du gite, de ces convives, et est l'interlocuteur privilégié auprès du propriétaire du gite (réalisation de l'état des lieux d'entrée, de sortie...)

En cas d'impossibilité d'être présent pour le titulaire du contrat, un accord peut être convenu entre le titulaire du contrat et le propriétaire du gite et cette demande  devra être soumise préalablement par mail,  auprès du propriétaire. Dans cette demande devra comportée le nom et prénom de la personne désignée par le titulaire du contrat, son adresse et numéro de téléphone, celle-ci devra être majeure et séjourner dans le gite pendant la durée de la location.

La personne titulaire du contrat est responsable du séjour , du bon état du gite et de ces convives qu'il est effectué ou pas l'état des lieux d'entrée et de sortie.

Tous les documents utiles (différents règlements ....) sont remis avec l'envoi de la fiche de personnalisation de séjour, au moment de l'état des lieux d'entrée et sur demande.

Article 3 - Réservation

La réservation devient ferme lorsque le propriétaire reçoit un acompte de 30% du prix total du séjour et un exemplaire du contrat signé par le client, avant la date limite indiquée sur le contrat.

Article 4 - Règlement du solde

Le client devra verser au propriétaire le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement de l'acompte ne sera effectué.

Le propriétaire, au règlement du solde, vous fera parvenir une fiche de personnalisation de votre séjour qui est à remplir impérativement.(celle-ci permet au propriétaire de répondre aux demandes spécifiques du client selon les modalités du règlement.)

Article 5 - Inscriptions tardives

En cas d'inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation. 

La caution par virement ou empreinte bancaire seront obligatoires en cas de réservation tardive.

Article 6 - Arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le propriétaire dont l'adresse et le téléphone figurent sur le contrat.

Il est important de confirmer 30 minutes avant son arrivée par SMS.

Article 7 - Annulation du fait du client

A moins qu'elles ne soient précisées dans les conditions particulières du contrat, les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire. La somme remboursée au propriétaire, à l'exception des frais de dossier sera la suivante :
• annulation plus de 60 jours avant le début du séjour : il sera retenu 50% du montant du séjour
• annulation plus de 30 jours  avant le début du séjour : il sera retenu 75% du prix du séjour.
• annulation entre le 30 e et le 8e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 90% du prix du séjour.
• annulation moins de 8 jours avant le début du séjour : il sera retenu 100% du prix du séjour.
En cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Dans tous les cas l'acompte de la location ne peut-être remboursé, il est du comme indemnisation aux propriétaires.

Article 8 - Modification d'un élément substantiel

Lorsqu'avant la date prévue du début du séjour le propriétaire se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'acheteur peut, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées.
- soit accepter la modification : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.

Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.

Article 9 - Annulation du fait du vendeur

Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception.

L'acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées.

Article 10 - Interruption du séjour

En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Le propriétaire du gite se réserve le droit de refuser l'arrivée des clients si les modalites des CGV ne sont pas respectées dans leur totalite ( paiement de la caution, attestation d'assurance villégiature...)

Il ne sera prévu aucun remboursement de la part du propriétaire au client par manquement au respect du contrat de location.

Article 11 - Capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 12 personnes tout au long du séjour (jour et nuit). Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires ou annuler le séjour. Toute modification ou rupture du contrat sera alors considérée à l'initiative du client. Le propriétaire refuse l'entrée au gite et aucun remboursement ne sera effectué.

Notre gite permet de se retrouver en toute convivialité entre amis/famille; mais n'est en aucun cas un lieu pour des moments festifs : exemple:  rassemblement bruyants pouvant perturbés le voisinage : réceptions, vin d'honneur, cérémonies, anniversaires festifs.... ( rassemblements réservés aux salles des fêtes ou des lieux recevant ses festivités.)

Article 12 - Cession du contrat par le client

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'informer le propriétaire de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour.

La cession de contrat doit s'effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article 13 - Assurances

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est obligatoire d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature ( Une attestation remise par votre assurance doit comporter les garanties et comporter  le nom du gite, son adresse et la période du séjour) pour ces différents risques qui est à transmettre au plutôt  au paiement du solde de la réservation ou avec la fiche de personnalisation de votre séjour remis par le propriétaire au versemant du solde de la réservation ou au maximun 30 jours avant le début du séjour.

En cas d'absence de ce type d'assurance ou pour les étrangers ne bénéficiant pas de ce type d'assurance, une assurance obligatoire doit être souscrite pour la location de vacances vous hébergeant et aux personnes y séjournant.Cette attestation d'assurance remise par votre organisme d'assurance doit comporter les garanties souscrites le nom du gite, son adresse et la période du séjour.

Article 14 - Etat des lieux

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ de l'hébergement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Sans état des lieux d'entrée signé et réalisé; l'entrée dans le gite est impossible et le montant de la location dans sa totalité est considérée comme une indemnité au propriétaire.

Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.

L'état de propreté de l'hébergement à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ.

La location comprend un forfait ménage de fin de séjour de base selon la réglementation. Les explications vous sont remises sur demande avant votre réservation et le paiement de l'acompte. Celles-ci sont jointes obligatoirement avec la fiche de personnalisation remise un mois avant votre arrivée ; ou dès votre réservation ci celle-ci est une location à moins d'un mois de votre début de séjour.Elle est également remise avec le manuel de la maison à l'entrée dans votre location et joins à l'état des lieux d'entrée et de sortie . En cas de non respect de cette règlementation une tarification de ménage fin de séjour complémentaire  sera alors appliquée et une somme minimum de 200 euros sera alors demandée à votre départ ou lors de la conclusion de la deuxième partie de l'état des lieux de sortie faite par mail sous 72 heures après votre départ. Cette somme sera à régler par virement sous 24h  ou prélevée sur le montant de la caution.Le propriétaire du gite reste la personne décisionnaire de ce paiement . 

L'état des lieux de fin de séjour s'effectue en deux parties; en présence du client avant son départ et pendant la réalisation du ménage après votre départ par le propriétaire. Tout refus de signature de l'état des lieux de sortie par le client , le propriétaire reste la personne décisionnaire de la conclusion de l'état des lieux de sortie et peut le cas échéant garder jusqu'à la totalité du dépôt de garantie.

Le gite peut recevoir 12 personnes, ce nombre conséquent oblige à un règlement et une organisation structurés afin que le séjour se déroule harmonieusement.

Règlement de l'utilisation du SPA : vous devez préciser l'utilisation du SPA avant votre arrivée, et sans celle-ci l'utilisation du Spa ne sera pas acceptée. (température du SPA règlée) dans le respect de son règlement. Toute modification de la température ou du non respect de son utilisation entraîne la fermeture du Spa par le propriétaire et aucune indemnité ne peut être réclamée par le client.

Article 15 - Dépôt de garantie

Par virement:

Un dépôt de garantie, dont le montant est indiqué sur les conditions particulières du contrat, se fait en premier lieu par virement sur le compte du propriétaire avant votre arrivée et la date est fixée par le propriétaire sur la fiche de personnalisation. (un RIB du client est à remettre au propriétaire par mail ou à l'arrivée pour le remboursement de la caution).

Par empreinte bancaire

Le dépot de garantie par empreinte bancaire est possible avec l'organisme swikly, pour tout contrat établi à compter du 15/01/2024 celle-ci se fera par un lien remis par cet organisme au propriétaire qu' il vous transmettra selon les conditions précitées. Celle-ci doit impérativement être créditée 72 heures avant votre arrivée. Des frais de dossier de 50 euros seront appliqués si l'empreinte bancaire est activée.

(Ces frais restent à la charge du propriétaire si la caution n'est pas déclenchée)

Merci de préciser ce choix au propriétaire lors de la remise de la fiche de personnalisation au propriétaire.

Sans précision de votre part le virement est privilégié

En cas de dossier incomplet et sans le versement du dépot de garantie , l'entrée au gite est impossible et le remboursement de la location est également impossible.

Un état des lieux de sortie est réalisé en deux parties : une première  au moment du départ en présence des clients et un autre au moment du ménage du gite réalisé par le propriétaire. A l'issue de celui-ci sous 72h une confirmation finale de l'état des lieux de sortie est transmise au client par mail et le dépot de garantie est renvoyé sous 8 jours en cas d'absence de dégradations et du respect des règlementations.

En cas de dégradations le montant des réparations seront estimées par un devis ou une facture. Le coût des réparations sera réglé au propriétaire ou déduite du dépot de garantie.Le reste de la somme sera renvoyée au client. En cas de dommage important il  a été demandé au client de souscrire une assurance villégiature.

En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de réaliser  l'état des lieux de sortie le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas deux semaines selon les conditions précitées c'est à dire que l'état des lieux de sortie se réalise en une seule partie pendant le ménage réalisé par le propriétaire.

Article 16 - Paiement des charges

En fin de séjour, le client doit s'acquitter auprès du propriétaire, des charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire quand le client le demande. (coût de l'électricité suplémentaire : compteur électrique relevé à l'arrivée et à la sortie et ménage  non réalisé : selon la fiche de ménage fin de séjour remis au client avant son entrée dans le gite et le jour de son arrivée).

Article 17 - Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver un accord amiable.

Dans l'impossibilité de trouver un accord, l'affaire sera portée devant les tribunaux compétents en la matière.

Merci de votre compréhension

Date :

Signature du Client: (lu et approuvé)