Conditions générales de vente
Entre Terres et Vignes
Thierry et Valérie FOURNAISE
13 rue du Général de Gaulle, 51310 CHATILLON-SUR-MORIN
SIRET 82833037300014
Pour régler votre séjour :
Si vous résidez en France : vous pouvez régler votre séjour par virement ou chèque de banque certifié demandé à votre banquier . (Le chèque de banque simple peut-etre utilisé si la réception du paiement s'effectue au moins 30 jours avant votre arrivée; en cas de refus de celui-ci un autre paiement sera demandé: virement obligatoire. )
Si vous résidez à l'étranger : faites établir un chèque de banque par votre banquier ("bankdraft") ou par virement.
Votre contrat de location signé doit nous parvenir selon les modalités (accompte : chèque par courrier + contrat de location; virement et contrat de location par mail).
Attention au délai par voie postale.( Privéligiez le virement avec l'envoi par mail)
Une facture acquittée vous sera remise à la clôture de votre dossier de location soit par mail ou envoi postal
Article 1 - Durée du séjour
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à la fin du séjour.
Article 2 - Responsabilité
Le propriétaire qui offre à un client des prestations est l'unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le propriétaire ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.
Le titulaire du contrat est responsable de la tenue du gite, de ces convives, et est l'interlocuteur privilégié auprès du propriétaire du gite (réalisation de l'état des lieux d'entrée, de sortie...)
En cas d'impossibilité d'être présent pour le titulaire du contrat, un accord peut être convenu entre le titulaire du contrat et le propriétaire du gite et cette demande devra être soumise préalablement par mail, auprès du propriétaire. Dans cette demande devra comportée le nom et prénom de la personne désignée par le titulaire du contrat, son adresse et numéro de téléphone, celle-ci devra être majeure et séjourner dans le gite pendant la durée de la location.
La personne titulaire du contrat est responsable du séjour , du bon état du gite et de ces convives qu'il est effectué ou pas l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Tous les documents utiles (différents règlements ....) sont remis avec l'envoi de la fiche de personnalisation de séjour, au moment de l'état des lieux d'entrée et sur demande.
Article 3 - Réservation
La réservation devient ferme lorsque le propriétaire reçoit un acompte de 30% du prix total du séjour (frais de dossier inclus) et un exemplaire du contrat signé par le client, avant la date limite indiquée sur le contrat.
Article 4 - Règlement du solde
Le client devra verser au propriétaire le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Le propriétaire, au règlement du solde, vous fera parvenir une fiche de personnalisation de votre séjour qui est à remplir impérativement.(celle-ci permet au propriétaire de répondre aux demandes spécifiques du client selon les modalités du règlement.)
Article 5 - Inscriptions tardives
En cas d'inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
La caution par virement sera obligatoire en cas de réservation tardive.
Article 6 - Arrivée
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le propriétaire dont l'adresse et le téléphone figurent sur le contrat.
Il est important de confirmer 30 minutes avant son arrivée par SMS.
Article 7 - Annulation du fait du client
A moins qu'elles ne soient précisées dans les conditions particulières du contrat, les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire. La somme remboursée au propriétaire, à l'exception des frais de dossier sera la suivante :
• annulation plus de 60 jours avant le début du séjour : il sera retenu 30% du montant du séjour
• annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu 50% du prix du séjour.
• annulation entre le 30 e et le 8e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75% du prix du séjour.
• annulation moins de 8 jours avant le début du séjour : il sera retenu 100% du prix du séjour.
En cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 8 - Modification d'un élément substantiel
Lorsqu'avant la date prévue du début du séjour le propriétaire se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'acheteur peut, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées.
- soit accepter la modification : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.
Article 9 - Annulation du fait du vendeur
Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception.
L'acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées.
Article 10 - Interruption du séjour
En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Le propriétaire du gite se réserve le droit de refuser l'arrivée des clients si les modalites des CGV ne sont pas respectées dans leur totalite ( paiement de la caution, attestation d'assurance villégiature...)
Il ne sera prévu aucun remboursement de la part du propriétaire au client par manquement au respect du contrat de location.
Article 11 - Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 12 personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera alors considérée à l'initiative du client.
Article 12 - Cession du contrat par le client
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'informer le propriétaire de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour.
La cession de contrat doit s'effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Article 13 - Assurances
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est obligatoire d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques qui est à transmettre au plutôt au paiement du solde de la réservation ou avec la fiche de personnalisation de votre séjour remis par le propriétaire.
Article 14 - Etat des lieux
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ de l'hébergement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux.
Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.
L'état de propreté de l'hébergement à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ.
La location comprend un forfait ménage de fin de séjour de base. (il vous sera remis lors de l'état des lieux d'entrée et avec l'envoi de fiche de personnalisation de séjour le document précisant ce que comprend le forfait ménage fin de séjour de base; et en cas de non respect la somme minimum de 200 euros sera demandée au client ou prélevée sur le montant de la caution.)
L'état des lieux de fin de séjour s'effectue en deux parties; en présence du client avant son départ et pendant la réalisation du ménage après votre départ par le propriétaire.
Le gite peut recevoir 12 personnes, ce nombre conséquent oblige à un règlement et une organisation structurés afin que le séjour se déroule harmonieusement.
Règlement de l'utilisation du SPA : vous devez préciser l'utilisation du SPA avant votre arrivée, et sans celle-ci l'utilisation du Spa ne sera pas acceptée. (température du SPA règlée) dans le respect de son règlement. (règlement remis avec fiche de personnalisation de séjour).En cas d utilisation non conforme (dérèglement de la température, utilisation de la commande du spa non conforme aux conseils du propriétaire et au règlement intérieur une somme forfaitaire de 600 euros minimum sera prélevée sur la caution )
Article 15 - Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie, dont le montant est indiqué sur les conditions particulières du contrat, est demandé par le propriétaire par chèque de banque certifié demandé à votre banquier (à envoyer en copie par mail 8 jours avant l'arrivée et l'original du chèque de banque certifié est à remettre à l'arrivée au propriétaire) ou par virement sur le compte du propriétaire 8 jours avant l'arrivée (un RIB du client est à remettre au propriétaire par mail ou à l'arrivée pour le remboursement de la caution).
Le dépot de garantie par chèque simple peut-être utilisée .Le cheque est à remettre au propriétaire à l'arrivée avant votre installation ,une copie de celui-ci est à envoyer par mail. (Ce paiement est seulement utilisé par les personnes bénificiant d'un compte bancaire en France, et en cours d'utilisation et apres acceptation du propriétaire.)
Le paiement de la caution par chèque simple peut être utilisée seulement pour une réservation supérieure à 30 jours avant la date d'arrivée. Le paiement de l accompte et du solde doivent être réalisés dans ce cas par chèque de banque simple.Le chèque de caution sera alors établi à partir du compte bancaire identique au paiement de la location. Si ces conditions ne sont pas respectées le propriétaire se donnent le droit de refuser la caution par chèque simple et alors celle-ci devra être remise par virement.
LE PAIEMENT DE LA CAUTION PAR CHEQUE SIMPLE EST UTILISE SEULEMENT POUR UNE RESERVATION EN DIRECT AVEC LE PROPRIETAIRE.
Un état des lieux de sortie est réalisé en deux parties : une première au moment du départ en présence des clients et un autre au moment du ménage du gite réalisé par le propriétaire. A l'issue de celui-ci sous 72h une confirmation finale de l'état des lieux de sortie est transmise au client par mail et la caution est renvoyée sous 8 jours en cas d'absence de dégradations et du respect des règlementations reçus le jour de mon arrivée ou demandé au propriétaire à la réservation du séjour.
Le chèque de banque certifié ou le chèque de banque simple est renvoyé à l'adresse figurant sur le contrat par voie postale simple. Le virement est réalisé par le propriétaire sur le compte bancaire (RIB remis par le client au propriétaire)
En cas de dégradations le montant des réparations seront estimées par un devis ou une facture. Le coût des réparations sera déduite de la caution et le reste de la somme sera renvoyée au client. En cas de dommage important il a été demandé au client de souscrire une assurance villégiature.
En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas deux semaines selon les conditions précitées c'est à dire que l'état des lieux de sortie se réalise en une seule partie pendant le ménage réalisé par le propriétaire.
Article 16 - Paiement des charges
En fin de séjour, le client doit s'acquitter auprès du propriétaire, des charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire quand le client le demande. (coût de l'électricité suplémentaire et ménage non réalisé).
Article 17 - Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver un accord amiable.
Dans l'impossibilité de trouver un accord, l'affaire sera portée devant les tribunaux compétents en la matière.
Merci de votre compréhension
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